Couple : comment protéger le conjoint survivant ?
Publié le :
30/07/2025
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2025
Source : www.actu-juridique.frLa protection du conjoint survivant est une préoccupation légitime des couples. Elle peut être assurée d’abord par le régime matrimonial qui se dénoue au moment du premier décès dans le couple, puis par le droit des successions. Ces deux leviers se combinent efficacement pour créer une combinaison idéale... Lire la suite
Historique
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Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
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Le Conseil d’État le 10 juillet 2025 a effectué un rappel strict de l’applica...Source : www.lemag-juridique.com -
Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
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Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
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