Détermination du prix d’un bien préempté : la consistance et uniquement la consistance !
Publié le :
14/04/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la délicate question du calcul de l’indemnité due en cas de droit de préemption, en particulier sur la détermination de la consistance du bien à retenir pour évaluer son prix... Lire la suite
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Coopération intercommunale : plus d’obligation de transférer la compétence eau et assainissement
Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Urbanisme
La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 met fin à l'obligation faite aux communes...Source : www.maisondescommunes85.fr -
La riposte de deux députées pour pousser les élus à appliquer le ZAN
Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Urbanisme
Les députées Sandrine Le Feur et Constance de Pélichy formulent une trentaine...Source : www.actu-environnement.com -
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Droit de l’urbanisme dans les collectivités, vers une simplification ?
Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Urbanisme
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Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025NOTAIRES / Urbanisme
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L’expropriation pour cause d’utilité publique autorise les organismes publics...Source : www.lemag-juridique.com -
Villes : le changement climatique impose des adaptations urbaines
Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025NOTAIRES / Urbanisme
La politique de renouvellement urbain vise à contrer les processus de déquali...Source : www.vie-publique.fr -
OAP : l’appréciation de la qualification de terrain à bâtir se fait à l’échelle de la zone et non parcelle par parcelle !
Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025NOTAIRES / Urbanisme
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Accessibilité des logements neufs : 20 ans après la loi handicap, toujours le casse-tête
Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025NOTAIRES / Urbanisme
Il y a 20 ans, la loi du 11 février 2005 en faveur de l'égalité des droits et...Source : www.lemoniteur.fr